Conditions Générales de Vente – Mike Ô Travaux

En vigueur au 06/11/2025

Article 1 – Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les prestations de services réalisées par l’entreprise individuelle Mike Ô Travaux, exploitée par Michael HOUSSIN, entrepreneur individuel, immatriculé au Registre National des Entreprises sous le numéro SIREN 992 555 680, dont le siège est situé 33 route de Séchex, 74200 Margencel – France. :contentReference[oaicite:1]{index=1}

Activité principale : travaux de petit bricolage hors activités réglementées du bâtiment (code APE 8121Z – Nettoyage courant des bâtiments). :contentReference[oaicite:2]{index=2}

L’entreprise intervient principalement sur le secteur du Chablais (Thonon, Évian, Douvaine, Bons-en-Chablais, le Gavot et alentours).

Coordonnées de contact :
E-mail : contact@mikeotravaux.fr
Téléphone : 06 19 13 03 31
Site internet : mikeotravaux.fr

Article 2 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Mike Ô Travaux auprès de clients particuliers et professionnels (ci-après « le Client »), notamment :

• petits travaux de bricolage et d’entretien intérieur ;
• petits travaux et entretien extérieur (tonte, débroussaillage, taille, nettoyage haute pression, etc.) ;
• prestations ponctuelles ou interventions dans le cadre d’un abonnement.

Toute commande ou signature de devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf conditions particulières écrites et signées par les deux parties.

Article 3 – Description des prestations

Les prestations proposées par Mike Ô Travaux sont décrites sur le site internet, sur les supports de communication du prestataire, ainsi que sur les devis ou contrats transmis au Client.

Les interventions portent uniquement sur des travaux de petit bricolage, d’entretien courant et de nettoyage, hors activités réglementées du bâtiment (gros œuvre, modifications structurelles, travaux soumis à qualification ou assurance spécifique, etc.).

Le prestataire se réserve le droit de refuser toute intervention qui sortirait de son champ de compétences, présenterait un risque pour la sécurité ou nécessiterait des autorisations particulières.

Article 4 – Devis, contrat et abonnements

Avant toute intervention (hors dépannage urgent expressément accepté), un devis ou une proposition d’abonnement peut être communiqué au Client, par e-mail ou tout autre support durable.

Le devis précise notamment :

• la nature des prestations ;
• le lieu d’exécution ;
• le tarif horaire ou forfaitaire et, le cas échéant, les frais supplémentaires (déplacement, etc.) ;
• les modalités de paiement ;
• la durée éventuelle d’engagement pour les abonnements.

La commande est considérée comme ferme et définitive dès :

• la signature du devis ou du contrat d’abonnement par le Client (signature manuscrite ou électronique) ;
• ou la confirmation écrite (e-mail, SMS, validation en ligne) lorsqu’aucun devis formel n’est nécessaire.

Pour les abonnements, un contrat ou des conditions particulières précisent :

• le nombre d’heures et/ou d’interventions incluses par mois ;
• la durée de l’engagement éventuel ;
• les modalités de report des heures ou d’annulation des rendez-vous ;
• les modalités de résiliation.

Article 5 – Tarifs et matériaux

Les prestations sont facturées sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande, exprimé en euros toutes taxes comprises (TTC). Les tarifs peuvent être horaires, forfaitaires ou définis dans le cadre d’un abonnement.

Sauf mention contraire sur le devis ou le contrat, les tarifs indiqués ne comprennent pas l’achat des matériaux, fournitures ou pièces nécessaires à la réalisation des travaux. Ceux-ci restent à la charge du Client, soit parce qu’il les fournit lui-même, soit parce qu’ils sont refacturés au réel ou au forfait après accord.

Mike Ô Travaux se réserve la possibilité de réviser ses tarifs à tout moment pour les nouvelles commandes ou les nouveaux abonnements. Les tarifs en cours restent valables pour les contrats déjà signés, sauf clause de révision prévue dans les conditions particulières.

Article 6 – Conditions de paiement

Sauf indication différente sur le devis ou le contrat, les prestations ponctuelles sont payables :

• comptant à la fin de l’intervention,
• ou à réception de la facture, dans un délai maximum de 7 jours.

Les modes de paiement acceptés (virement bancaire, chèque, espèces dans les limites légales, paiement en ligne, etc.) sont précisés sur le devis, la facture ou le site internet.

Pour les abonnements, le règlement est généralement mensuel, à date fixe, par virement automatique, prélèvement ou tout autre moyen convenu contractuellement.

Tout retard de paiement pourra entraîner, après relance, l’application de pénalités de retard au taux légal en vigueur ainsi qu’une éventuelle suspension des interventions jusqu’à régularisation. Pour les Clients professionnels, une indemnité forfaitaire de recouvrement pourra être appliquée conformément à la réglementation en vigueur.

Article 7 – Annulation, report et accès au chantier

Toute annulation ou demande de report d’un rendez-vous doit être signalée par le Client dans les meilleurs délais, et au minimum 48 heures ouvrées avant la date prévue, sauf cas de force majeure dûment justifié.

En cas d’annulation tardive, d’impossibilité d’accéder au chantier (absence, portail fermé, etc.) ou de conditions ne permettant pas la réalisation des travaux (zone non dégagée, danger manifeste), le prestataire pourra facturer tout ou partie du déplacement ou des heures prévues.

Le Client s’engage à :

• mettre à disposition les accès nécessaires (logement, locaux, extérieurs) ;
• dégager les zones d’intervention dans la mesure du possible ;
• permettre l’accès aux points d’eau et/ou d’électricité si nécessaire ;
• veiller à la sécurité des personnes présentes, notamment des enfants et animaux.

Article 8 – Droit de rétractation (Clients consommateurs)

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement (par téléphone, en ligne, à domicile...), le Client consommateur bénéficie, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, d’un droit de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la conclusion du contrat.

Le Client qui souhaite exercer ce droit doit notifier sa décision de rétractation de manière claire (courrier, e-mail) en mentionnant au minimum ses coordonnées, la date du contrat et la prestation concernée.

Exécution anticipée : si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable du montant correspondant aux services déjà exécutés à la date de sa rétractation.

Le droit de rétractation ne s’applique pas ou peut être limité dans certains cas prévus par la loi, notamment pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai avec l’accord du Client.

Article 9 – Responsabilité et assurance

Mike Ô Travaux s’engage à réaliser ses prestations avec soin et diligence, dans le respect des règles de l’art liées à son activité.

La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de :

• mauvaise utilisation, défaut d’entretien ou intervention ultérieure par un tiers sur les travaux réalisés ;
• dommages liés à un matériel ou une installation déjà défectueuse ou non conforme aux normes ;
• conditions d’accès ou d’environnement ne permettant pas d’intervenir dans des conditions normales de sécurité ;
• force majeure ou événement extérieur imprévisible et irrésistible (intempéries, sinistres, etc.).

Lorsque le Client fournit lui-même les matériaux, le prestataire ne pourra être tenu responsable de leur qualité, de leur compatibilité ou de leur durabilité.

Article 10 – Données personnelles

Dans le cadre de son activité, Mike Ô Travaux est amené à collecter et traiter certaines données à caractère personnel (identité, coordonnées, informations liées aux interventions) nécessaires à la gestion des demandes, devis, interventions, facturation et suivi des Clients.

Ces données sont utilisées uniquement par le prestataire et, le cas échéant, par ses partenaires techniques (hébergeur du site, solution de prise de rendez-vous en ligne, etc.), dans le respect de la réglementation en vigueur et notamment du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer en écrivant à contact@mikeotravaux.fr.

Les données sont conservées pour la durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle, prolongée des durées légales de prescription applicables.

Article 11 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus présents sur le site mikeotravaux.fr (textes, visuels, logo, photos, mises en page, etc.) reste la propriété exclusive de Mike Ô Travaux ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation ou utilisation non autorisée est interdite.

Article 12 – Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité Mike Ô Travaux afin de rechercher une solution amiable.

Conformément au Code de la consommation, tout Client consommateur pourra, si le différend persiste, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dont les coordonnées seront communiquées sur demande ou précisées sur le site internet dès désignation.

À défaut de solution amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux français compétents, dans les conditions de droit commun et sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.

Article 13 – Droit applicable et langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française, seul texte faisant foi en cas de litige.

Article 14 – Acceptation des CGV

Le fait pour le Client de solliciter un devis, de signer un contrat, de réserver une intervention ou de souscrire un abonnement auprès de Mike Ô Travaux vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Dernière mise à jour : 06/11/2025.